Avec le projet de loi, la majorité a voulu simplifier radicalement la procédure. Pour demander un changement de nom, il vous suffit de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service de l’état civil de votre mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l’exercer une fois dans sa vie.
Comment inscrire le nom de son mari sur ses papiers ?
Nom double du premier partenaire et nom composé du second partenaire Vous pouvez faire figurer votre nom usuel après votre nom de famille sur vos pièces d’identité : carte d’identité et passeport. Dans ce cas, vous devrez remplir la deuxième partie du formulaire de candidature.
Comment porter le nom de son compagnon ? Il est possible d’utiliser le nom du mari ou de la femme quel que soit son sexe. Nous parlons de noms d’utilisateur. L’utilisation des noms d’utilisateur est facultative et non automatique. En revanche, si le mari ou la femme déclare vouloir utiliser ce nom, l’administration doit l’utiliser.
Quand changer de nom après mariage ?
Cela peut changer tout au long de la vie, surtout après le mariage. Le nom de famille est le nom donné à la naissance et inscrit sur l’acte de naissance. Il est impossible de le changer, à quelques exceptions près.
Comment changer sa carte d’identité après un mariage ?
Les changements de noms sur les cartes d’identité et les passeports sont effectués en mairie au service de l’état civil. Vous devez fournir un acte de naissance (devis ou copie intégrale) datant de moins de trois mois mentionnant le mariage, ou une copie intégrale d’un acte de mariage datant de moins de trois mois.
Qu’est-ce que la modification d’état civil ?
Les actions de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé et celles de vos enfants sont également modifiées s’ils changent de nom en même temps que vous. Vous pouvez alors demander une nouvelle pièce d’identité : carte d’identité, passeport.
Comment renouveler mon état civil ? Les grandes étapes du processus
- Identifiez-vous ou créez un compte.
- Remplissez le motif de pré-demande. …
- Informer l’état civil. …
- Indiquez votre nationalité…
- Adresse complète et coordonnées. …
- Demande de validation. …
- Enregistrez le numéro de pré-demande et/ou le code QR. …
- Prendre rendez-vous en mairie.
Quel est votre état civil ?
L’expression « Etat civil » désigne tous les éléments relatifs à une personne identifiant une personne physique tels que ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, son état civil.
Est-il possible de changer l’état civil ?
Toute personne majeure peut demander un changement d’état civil, qu’elle souhaite changer de nom ou de prénom. Mais pas pour une raison quelconque.
Qui prévenir en cas de changement d’état civil ?
Vous devez alors en informer la Sécurité sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d’allocations familiales, la Caisse nationale des services, mais aussi votre employeur, votre banque et votre assureur.
Quel nom mettre sur son passeport ?
Le nom inscrit sur le passeport ou la carte d’identité est le nom de famille du demandeur, qui figure sur son acte de naissance. Il peut s’agir du nom du père, du nom de la mère ou des noms des deux parents, dans l’ordre de leur choix.
Est-il obligatoire de porter le nom de son mari ? Précision et rappel important : porter le nom de son conjoint est un droit et non une obligation. C’est-à-dire qu’une femme mariée ne peut être forcée de porter le nom de son mari. L’épouse peut donc continuer à porter son nom de jeune fille et uniquement ce nom, si c’est ce qu’elle veut.
Quel nom mettre en premier jeune fille ou épouse ?
Utilisation des noms de jeune fille Après le mariage, vous pourrez utiliser dans votre vie personnelle, familiale, sociale ou professionnelle votre nom patronymique (dit nom de jeune fille), le nom de votre époux (dit nom commun) ou les deux ensemble. nom est en première position).
Quel est mon nom d’usage ?
Vous pouvez utiliser votre nom habituel : Le nom de la personne que vous épousez. Le double nom est composé de votre nom et du nom de la personne que vous épousez. Le double nom est composé de votre nom et des noms de vos parents qui ne vous ont pas donné leur noms à la naissance.
Quel nom mettre en premier ?
Si les parents ne font pas de déclaration commune sur le choix du nom, l’enfant porte : Soit le nom de celui qui l’a reconnu le premier. Je ne connais pas le nom de son père lorsqu’il a été reconnu par ses deux parents.
Pourquoi mettre les deux noms de famille ?
Les parents d’un enfant mort-né, ou né vivant mais non vivant, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui attribuer un nom de famille. Il peut s’agir du nom du père, du nom de la mère ou de deux noms combinés, dans l’ordre souhaité.
Quand un enfant porte-t-il le nom de ses deux parents ? Depuis la loi du 4 mars 2002, qui s’applique aux enfants nés à partir du 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de transmettre à leur bébé un nom de père, un nom de mère ou deux noms simultanément, dans l’ordre qui leur convient.
Quel nom de famille en premier ?
Si les parents ne font pas de déclaration commune sur le choix du nom, l’enfant porte : Soit le nom de celui qui l’a reconnu le premier. Je ne connais pas le nom de son père lorsqu’il a été reconnu par ses deux parents.
Comment accoler les 2 noms de famille ?
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom de ses parents qui ne lui ont pas donné de nom à la naissance. L’acte de naissance suffit à prouver la double affiliation (inclusion du nom des deux parents). Ce nom sera le nom d’utilisateur.
Qu’est-ce qu’un double nom ?
Une personne peut librement choisir comme nom commun le nom de ses deux parents, même si l’un d’eux ne lui a pas été transmis à la naissance. Ce choix peut être fait à tout âge. Contrairement au choix du nom de famille, celui-ci n’est pas définitif et peut toujours être modifié, notamment lorsqu’il s’agit de mariage.